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Votre taux de TVA : d’où il vient et comment le corriger

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Votre taux de TVA détermine si de la TVA est ajoutée aux factures de commissions que vous générez sur Affilae. Vous ne saisissez pas ce taux vous-même : Affilae le calcule à partir de votre Pays et de votre réponse à la question Votre entreprise est-elle assujettie à la TVA ?.

Prérequis : un compte éditeur avec un Type de structure autre que Particulier. La question sur la TVA et le champ Numéro de TVA ne s’affichent que pour les structures Entreprise, Association et Auto-entrepreneur.

Où déclarer votre situation de TVA

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DÉCLARATION RÉGLEMENTAIRE

Formulaire (DAC7)

Le menu « Informations de l’entreprise » dans le panneau « Mon Compte ».

En bas de la barre latérale, cliquez sur votre avatar pour ouvrir le panneau Mon Compte.
Ouvrez Informations de l’entreprise.
Vérifiez d’abord votre Type de structure et votre Pays : ces deux informations conditionnent le taux appliqué.
Répondez à la question Votre entreprise est-elle assujettie à la TVA ? par Oui ou Non.
Si vous répondez Oui, renseignez votre Numéro de TVA : il devient obligatoire. Si vous répondez Non, le champ se vide et se désactive.
Cliquez sur Enregistrer les modifications, puis confirmez dans la fenêtre Avant de sauvegarder.

la réponse Oui cochée, le champ Numéro de TVA rempli, et la pastille du taux à côté du libellé

Le taux calculé s’affiche sous forme de pastille violette à côté du libellé Numéro de TVA, par exemple 20%. C’est le seul endroit de l’interface où votre taux est visible : il n’existe aucun champ pour le saisir à la main.

À noter : si vous répondez Non, un aperçu s’affiche sous le champ : Mention qui apparaîtra sur vos factures : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Vous voyez donc à l’avance ce que vos factures indiqueront.

La même déclaration se retrouve dans le formulaire fiscal DAC7, à l’étape des informations fiscales, via la case Je n’ai pas de numéro de TVA et/ou je ne suis pas assujetti à la TVA. Les deux endroits mettent à jour la même information : cochez cette case et votre taux repasse à 0 %.

Quel taux Affilae applique

Le taux n’est pas un choix libre. Affilae le déduit de votre déclaration, de votre pays et du pays de l’annonceur que vous facturez.

VOTRE SITUATION TAUX APPLIQUÉ

Assujettie à la TVA, en France, annonceur également en France 20 %

Non assujettie à la TVA (franchise en base, auto-entrepreneur) 0 %

Vous et l’annonceur n’êtes pas dans le même pays 0 %, avec une mention d’autoliquidation ou d’exonération sur la facture

Structure de type Particulier 0 %

Deux points de vigilance sur les cas particuliers :

Pour un compte français, seuls 0 % et 20 % sont acceptés au moment de la demande de paiement. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, seuls 0 % et 8,5 % le sont.
En France, le Type de structure Particulier ne permet pas de demander le paiement de vos commissions. Un message vous le rappelle : Conformément à la législation française, le statut particulier ne vous permet pas de demander le paiement de vos commissions. La création de facture et le paiement de vos commissions nécessitent un statut d’entreprise.

À partir de quand un changement de taux s’applique

Attention : le taux est figé au moment où la demande de paiement est créée. Modifier votre situation aujourd’hui ne change aucune demande de paiement déjà créée, ni aucune facture déjà émise. Le nouveau taux s’applique à partir de la prochaine demande de paiement.

Concrètement, voici la règle à retenir, dans l’ordre chronologique :

Vos commissions validées mais pas encore facturées ne portent aucun taux. Elles prendront le taux en vigueur le jour où vous demanderez leur paiement.
Au moment de la demande de paiement, Affilae lit votre situation et enregistre le taux sur la demande. C’est ce taux, et lui seul, qui sera imprimé sur la facture.
Après la création de la demande, le taux ne bouge plus. Même si vous téléchargez la facture à nouveau plus tard, elle affichera le taux enregistré à la création.

Ce n’est donc pas la date de la vente qui compte, mais la date de votre demande de paiement. Si votre situation fiscale change le 1er du mois, mettez à jour vos informations avant de demander le paiement des commissions du mois précédent.

Astuce : prenez l’habitude de vérifier la pastille du taux à côté de Numéro de TVA juste avant chaque demande de paiement. Cette vérification de dix secondes évite une facture à corriger, ce qui est bien plus long.

Si le taux est absent ou incorrect

Affilae contrôle votre taux au moment de la demande de paiement. Si le contrôle échoue, la demande est refusée et vous voyez apparaître l’un de ces motifs :

Taux de TVA non renseignée ou taux de TVA non défini : votre situation de TVA n’a jamais été enregistrée. Ouvrez Informations de l’entreprise, répondez à la question sur la TVA et enregistrez.
Taux de TVA non valide : le taux enregistré ne correspond pas à un taux autorisé pour votre pays. Vérifiez votre Pays, puis enregistrez de nouveau le formulaire pour que le taux soit recalculé.

Si vous vous déclarez non assujettie à la TVA, Affilae vous demande une confirmation avant de générer la facture, dans une fenêtre Vérification de votre statut fiscal. Elle indique : Vous vous apprêtez à générer une facture de [montant]. Actuellement, vous êtes configuré comme non assujetti à la TVA. Vous choisissez alors entre Non, ma situation a changé, qui vous ramène au formulaire, et Je confirme générer la facture sans TVA.

Enfin, si vos revenus Affilae de l’année deviennent importants alors que vous êtes déclaré non assujetti, un bandeau vous alerte : Attention : Vos revenus sur Affilae sont élevés cette année. Vous approchez probablement des seuils de TVA. Merci de vérifier votre statut fiscal avant la prochaine facture pour éviter tout blocage. Un lien Modifier mes informations fiscales vous conduit directement au bon endroit.

Bonnes pratiques

Mettez à jour Affilae le jour même où votre situation fiscale change, comme vous le faites pour vos autres outils de facturation.
Vérifiez toujours le trio Type de structure, Pays et question sur la TVA : le taux découle des trois, pas de la seule question sur la TVA.
Ne demandez pas de paiement avant d’avoir mis à jour votre situation, car une facture émise est très difficile à rectifier ensuite, pour votre comptabilité comme pour la nôtre.
En cas de doute sur votre assujettissement ou sur les seuils, demandez à votre comptable. Le support Affilae ne peut pas trancher votre situation fiscale à votre place.

Deux situations fréquentes

Une créatrice auto-entrepreneure dépasse le seuil de franchise en base. Elle devient redevable de la TVA en cours d’année. Elle ouvre Informations de l’entreprise, répond Oui à la question sur la TVA, saisit son numéro de TVA, enregistre, puis demande le paiement. Les factures suivantes portent 20 %. Celles déjà émises restent sans TVA.
Un éditeur passe d’auto-entrepreneur à société. Il change son Type de structure en Entreprise, met à jour le Nom de la structure, le SIREN et le Numéro de TVA, puis enregistre avant sa prochaine demande de paiement, afin que la première facture de la nouvelle société soit correcte dès le départ.

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Questions
fréquentes

Voir plus de questions reponses

Nulle part, et c’est normal. Il n’existe aucun champ pour saisir un taux. Vous déclarez votre Pays et vous répondez à la question Votre entreprise est-elle assujettie à la TVA ? dans Mon Compte > Informations de l’entreprise, puis Affilae calcule le taux. Il s’affiche ensuite en pastille à côté du libellé Numéro de TVA.

Non. Le taux est enregistré sur la demande de paiement au moment de sa création et n’est plus modifié ensuite. Les demandes déjà créées et les factures déjà émises conservent leur taux d’origine, même si vous les téléchargez de nouveau. Votre nouveau taux s’appliquera à partir de la prochaine demande de paiement.

Elles ne portent aucun taux tant qu’aucune demande de paiement n’a été créée. Elles prendront donc le taux en vigueur le jour où vous demanderez leur paiement. C’est la date de votre demande qui compte, pas la date des ventes.

Le cas le plus fréquent est que l’annonceur facturé n’est pas dans le même pays que vous. Dans cette situation, la facture est établie sans TVA et porte une mention d’autoliquidation ou d’exonération. Un taux à 0 % apparaît aussi si vous vous êtes déclarée non assujettie, ou si votre Type de structure est Particulier.

Le taux enregistré ne fait pas partie des taux autorisés pour votre pays. Ouvrez Mon Compte > Informations de l’entreprise, vérifiez votre Pays et votre réponse à la question sur la TVA, puis cliquez sur Enregistrer les modifications pour que le taux soit recalculé. Si le message persiste, contactez le support.

La législation française ne permet pas d’émettre une facture de prestation en tant que particulier. Pour être payé de vos commissions, vous devez disposer d’un statut d’entreprise, par exemple auto-entrepreneur, et le renseigner dans le champ Type de structure.

Les deux endroits pilotent la même information sur l’assujettissement à la TVA. Si votre statut, votre pays ou votre numéro de TVA changent, vérifiez les deux pour éviter toute incohérence, et lisez la documentation dédiée au formulaire fiscal.