Formulaire fiscal, Questions fréquentes
Découvrez les articles les plus lus
Le formulaire fiscal (DAC7) est un questionnaire que vous remplissez dans votre compte éditeur pour transmettre vos informations fiscales, légales et bancaires. Affilae le demande dans le cadre de la directive européenne DAC7, et il conditionne vos demandes de paiement.
Où trouver votre formulaire fiscal
- En bas de la barre latérale, sous Mon compte, cliquez sur votre carte utilisateur pour ouvrir le panneau Mon Compte.
- Dans la rubrique Déclaration réglementaire, ouvrez Formulaire (DAC7).
- Tant que le formulaire n’a pas été soumis, il s’ouvre directement sur sa première étape, Statut. Une fois soumis, c’est la page Sélection du profil – Formulaire DAC7 qui s’affiche, avec le bouton Consulter le formulaire.
- Avancez d’étape en étape avec Suivant, puis terminez avec Soumettre à l’étape Déclaration juridique.
Vous pouvez aussi y arriver depuis le bandeau Complétez vos informations fiscales pour débloquer vos paiements (conformité règlementaire requise), en cliquant sur Accéder au formulaire.
Ce que le formulaire vous demande
La première étape, Statut, affiche l’écran Sélectionnez votre statut pour continuer et détermine la suite du parcours :
- Je suis un particulier : vos informations personnelles (prénom, nom, e-mail, naissance, adresse postale), puis votre Pays de résidence fiscale et votre NIF.
- Je suis une personne morale : votre Type de structure (Association, Entreprise, Auto-entrepreneur), le Nom de l’entreprise, le Pays de résidence fiscale, le SIREN, le Numéro de TVA et l’Adresse de votre entreprise.
Les deux parcours se terminent par les Informations de paiement (Nom complet du titulaire du compte et IBAN), puis par la Déclaration juridique à cocher : Je déclare sur l’honneur que les informations fournies sont exactes et complètes.
Avant de soumettre, les points à vérifier
- Vérifiez votre numéro d’identification fiscale caractère par caractère : le format attendu dépend de votre pays.
- Saisissez votre adresse exactement comme elle apparaît sur Google Maps, sinon la validation la refuse.
- Contrôlez que l’IBAN correspond bien au titulaire indiqué dans Nom complet du titulaire du compte.
- Si vous gérez plusieurs profils, activez Utiliser les informations de mon compte principal pour les remplir en une fois.
Articles liés
- Formulaire fiscal, Particuliers
- Formulaire fiscal, Entreprises
- Suivre et demander le paiement de vos commissions
Questions fréquentes
La DAC7 est une directive européenne qui oblige les plateformes numériques opérant en Europe à collecter certaines informations fiscales sur leurs utilisateurs et à les transmettre à l’administration fiscale. Affilae vous demande donc des données personnelles ou professionnelles selon votre statut, particulier ou personne morale : nom, adresse, pays de résidence fiscale, numéro d’identification fiscale.
Vous pouvez relire cette explication à tout moment dans l’application, en cliquant sur le lien DAC7 affiché au-dessus du formulaire.
Vos demandes de paiement sont bloquées. Quand vous essayez d’en créer une, la fenêtre Complétez vos informations légales pour recevoir un paiement s’affiche avec le message Tant que vous n’avez pas renseigné vos informations fiscales et légales, vous ne pouvez plus générer de demande de paiement.
Deux boutons vous sont proposés : Je complète mes informations, qui vous emmène directement au formulaire, et Me le rappeler plus tard. Vos commissions déjà validées ne sont pas perdues, elles restent en attente de votre demande.
Le menu Formulaire (DAC7) n’apparaît que si deux conditions sont réunies : vous êtes le propriétaire du compte, et le pays enregistré sur votre compte éditeur est situé dans l’Union européenne.
Si vous êtes un utilisateur invité sur le compte, l’application affiche le message Seul le propriétaire du compte peut renseigner ces informations. Merci de le contacter pour effectuer la mise à jour. Demandez alors au propriétaire du compte de compléter le formulaire.
Ouvrez Mon Compte puis Déclaration réglementaire et Formulaire (DAC7). Chaque ligne porte une pastille de statut : Complété, En cours ou Non complété. Une barre de progression indique le nombre de formulaires complétés.
Une fois le formulaire soumis, il passe en lecture seule : le bandeau Mode consultation : vous pouvez naviguer dans le formulaire mais ne pouvez pas modifier les informations s’affiche. Pour corriger une donnée, écrivez à support@affilae.com.
Le NIF (ou TIN en anglais, pour Tax Identification Number) est le numéro unique utilisé par l’administration fiscale pour vous identifier. En France, pour les particuliers, il s’agit du numéro fiscal à 13 chiffres indiqué sur votre avis d’imposition. Pour les entreprises françaises, le formulaire demande le SIREN à 9 chiffres.
Le Numéro de TVA est un champ distinct, demandé seulement aux personnes morales. Si vous n’en avez pas, cochez la case Je n’ai pas de numéro de TVA et/ou je ne suis pas assujetti à la TVA. Les liens Télécharger la documentation NIF et Consulter la documentation NIF détaillent le format attendu pays par pays.
Reprenez le message affiché, il indique le champ à corriger. Adresse non valide (Vérifiez l’adresse, la ville et/ou le code postal – Votre adresse doit être la même que celle affichée sur Google Maps) signifie que l’adresse doit être saisie telle qu’elle apparaît sur Google Maps. Le numéro d’identification fiscale ne respecte pas le format attendu pour ce pays renvoie à un problème de format, corrigez-le à l’étape Informations fiscales.
Autres messages courants : Numéro de TVA invalide, IBAN invalide, Vous devez avoir 18 ans ou plus pour pouvoir soumettre le formulaire, et Le numéro de TVA existe déjà sur un autre compte. Si le blocage persiste après vérification, contactez support@affilae.com.