Conditions générales d’utilisation et de ventes

 

L’utilisation des services Affilae implique l’acceptation pleine et entière de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes. NETILUM se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à tout moment, en publiant les conditions modifiées sur le site d’AFFILAE. La continuité d’utilisation des Services AFFILAE par le client, entraîne l’acceptation tacite de ces conditions modifiées.

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes sont entendues entre :,

La Société NETILUM

SARL au capital de 10 000€, dont le siège social est situé 9 Rue André Darbon – 33 000 BORDEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX. Ci-après désignée « NETILUM », D’UNE PART,

Et,

Toute personne morale ou physique qui se connecte au site web AFFILAE (affilae.com).

Ci-après désignée « Annonceur », “Utilisateur”, et “Affilié”, D’AUTRE PART.

1- Définition

 

Pour les besoins du présent contrat, les termes définis ci-après ont la signification suivante :

Logiciel d’Affiliation : Logiciel de type SAAS (Software As A Service) permettant la définition, l’enregistrement et la diffusion de Programmes d’Affiliation pour le compte d’un Annonceur et accessible via le site AFFILAE (https://affilae.com). Le Logiciel comptabilise le nombre et la nature des connexions établies entre les sites des Affiliés et ceux des annonceurs, permettant ainsi de calculer le montant des commissions dues par l’Annonceur à ses différents Affiliés au titre des Programmes d’Affiliation.

Les Services : Désigne l’ensemble des fonctionnalités disponibles via le Logiciel d’Affiliation.

Annonceur : Toute personne éditrice de services ou de contenu en ligne sur internet qui souscrit à un forfait renouvelable et « upgradable » afin de lancer un programme d’affiliation accessible sur la Plateforme AFFILAE.

Affilié : Toute personne éditrice de services ou de contenu en ligne sur internet qui s’inscrit gratuitement par le biais du formulaire d’adhésion et postule aux programmes d’affiliation des Annonceurs qui lui permet d’être rémunérée par ce dernier.

Utilisateur : Toute personne morale ou physique qui utilise le site AFFILAE soit en tant qu’Annonceur, soit en tant qu’Affilié.

Programme d’Affiliation : Action de l’Annonceur dans le but d’augmenter ses ventes et/ou d’acquérir de nouveaux clients, il souscrit sur le site AFFILAE et propose un Programme d’Affiliation dans lequel il définit les conditions et les modalités de commissionnements des Affiliés.

Conversion : Désigne l’action par laquelle un Internaute clique sur un lien inséré figurant sur un site Affilié mis en place dans le cadre d’un Programme d’Affiliation, conduisant à une opération de vente, à l’inscription à un formulaire, à l’ouverture d’un compte ou de toute autre opération de souscription réalisée en ligne.

Internaute : Personne physique ou morale utilisatrice du réseau internet qui s’est connectée sur un site Affilié et être orienté vers un site Annonceur pour réaliser des opérations.

Parties : Les parties sont les personnes qui en ont acceptées les Présentes Conditions.

Les Présentes Conditions : désignent l’ensemble des termes de ce document, en tant que convention entre les parties.

2- Généralités

 

Les Présentes Conditions générales d’utilisation et de ventes s’appliquent de façon exclusive à tout Utilisateur du site AFFILAE propriété de la société éditrice NETILUM.

NETILUM a créé et développé un logiciel de gestion de Programme d’Affiliation AFFILAE via le site internet https://affilae.com

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve des Utilisateurs à ces Présentes Conditions, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par NETILUM et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par l’Utilisateur sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à NETILUM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que NETILUM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Présentes Conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

NETILUM se réserve le droit de modifier les Présentes Conditions générales à tout moment.

3-Modalités d’adhésion

 

3.1 Pour l’Affilié

 

L’Affilié qui souhaite accéder au service de NETILUM doit remplir le formulaire d’adhésion dont les champs sont obligatoires et cochez la case « j’accepte les Conditions générales d’utilisation et de vente d’Affilae ». La confirmation d’inscription entraine l’acceptation sans réserve des Conditions générales d’utilisation.

Le particulier s’engage à fournir des renseignements de bonne foi, à jour et les déclare exacts.

NETILUM fournit un identifiant et un code d’accès à l’Affilié. L’Affilié s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son code d’accès le concernant et à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. L’Affilié est entièrement responsable de l’utilisation de son code d’accès.

Toutefois, NETILUM se réserve le droit de rejeter, toute demande d’adhésion, sans avoir à justifier sa décision et ce sans recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit, notamment :

– Pour les sites Affilié dont le contenu porterait atteinte à l’image et à la réputation de NETILUM ainsi qu’à la législation en vigueur ;

– Dans le cas où, les renseignements fournis dans le formulaire d’adhésion ne seraient pas exacts.

3.2 Pour l’Annonceur

 

L’Annonceur qui souhaite lancer un programme d’affiliation via le Logiciel AFFILAE doit créer un compte client sur le site AFFILAE. L’Annonceur doit remplir le formulaire d’inscription et valider sa commande dans les conditions prévues à l’article 4.2 des présentes.

NETILUM fournit un identifiant et un code d’accès à l’Annonceur. L’Annonceur s’engage à ne pas divulguer son code d’accès sous quelque forme que ce soit. Il est entièrement responsable de l’utilisation de son code d’accès.

L’Annonceur s’engage à remplir le formulaire de bonne foi en fournissant des renseignements exacts. Il s’engage à maintenir à jour les renseignements le concernant.

4- Tarifs et modalités de paiement

 

4.1 Pour l’Affilié

 

L’inscription aux Services d’AFFILAE en tant qu’Affilié est gratuite.

4.2 Pour l’Annonceur

 

L’accès au service AFFILAE pour l’Annonceur est un service payant.

L’Annonceur bénéficie d’une période d’essai gratuite de 30 jours à compter de la souscription.

L’Annonceur dispose au choix de plusieurs forfaits figurant sur la page « Offres et Tarifs » du site AFFILAE.

Il souscrit à l’une des offres proposées par NETILUM et remplit le formulaire d’inscription dont les champs sont obligatoires. En procédant à sa commande, il confirme avoir lu et accepté les Présentes Conditions générales d’utilisation en cochant la case « J’accepte les conditions d’utilisation et de vente d’Affilae ». La confirmation d’inscription entraine l’acceptation sans réserve des Conditions générales d’utilisation. L’Annonceur confirme l’inscription et procède au paiement.

A l’issue de la période d’essai, paiement s’effectue directement en ligne par carte bancaire via un réseau sécurisé. Les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé aux partenaires financiers de NETILUM.

Les inscriptions sont souscrites pour la durée d’un mois reconductible chaque mois par tacite acceptation pour une période d’un mois. (voir infra Article 9 – Durée du contrat annonceur)

NETILUM se réserve le droit de modifier les tarifs des forfaits à tout moment. Toutefois, toute commande est facturée au prix en vigueur au jour de celle-ci.

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés en début de mensualité. Les factures sont payables à terme à échoir, sous 15 jours à date d’émission, via le mode de paiement choisi par l’Annonceur lors de sa souscription aux Services.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social de l’Annonceur.

Les prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée.

Toute facture non payée à l’échéance pour quelque cause que ce soit, porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité commencée.

Le défaut de paiement d’une facture client, rend immédiatement éxigible par NETILUM, l’encours de facturation client. NETILUM se réserve alors le droit de désactiver le compte annonceur, en défaut de paiement.

L’Annonceur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

5- Utilisation du service

 

Seuls les utilisateurs enregistrés sur AFFILAE ont le droit d’accès au service sous les conditions suivantes. Ils pourront se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance – à savoir : 24 heures sur 24,7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés, avec assistance des équipes techniques d’ AFFILAE dans les conditions prévues à l’article 16.5 « support technique ».

5.1 Utilisation du service par l’Affilié

 

L’Affilié muni de son identifiant et de son code d’accès peut accéder à son interface de gestion pour participer aux Programmes d’Affiliation mis en ligne par les Annonceurs sur le site AFFILAE.

L’Affilié est libre d’adhéré ou non aux différents Programmes d’Affiliation diffusés par les Annonceurs.

En adhérant au Programme d’Affiliation proposé par l’Annonceur, l’Affilié accepte sans réserve les conditions d’Affiliation notamment les montants et les modalités de versement des commissions imposés par l’Annonceur.

L’Affilié autorise NETILUM à classer son site dans l’une des catégories définies par elle. NETILUM pourra sur demande d’un Annonceur lui transmettre une liste de sites d’Affiliés en fonction des catégories demandées, ce que l’Affilié autorise expressément.

Toute modification dans le contenu d’un site et/ou dans la nature des prestations offertes, doit être portée à la connaissance des Annonceurs proposant leur(s) Programme(s) d’Affiliation sur le site AFFILAE. NETILUM et l’Annonceur se réserve, dès lors, le droit de refuser la poursuite des relations avec le(s) site(s)s modifié(s).

L’Affilié et l’Annonceur reconnaissent que NETILUM n’intervient en aucune manière dans leur relation. La définition, la mise en ligne et le fonctionnement des programmes d’affiliation des Annonceurs, ainsi que les éventuelles modifications et interruptions, restent sous l’entière responsabilité de l’Affilié et de l’Annonceur.

5.2 Utilisation du service par l’Annonceur

 

L’Annonceur définit lui-même son Programme d’Affiliation, il en assure la conception, la mise en ligne et l’interruption.

L’Annonceur fixe le montant des commissions versées à l’Affilié, et les modalités de versement.

Toutefois, NETILUM se réserve le droit de contrôler les opérations de l’Annonceur.

La mise en ligne du Programme d’Affiliation intervient dès la validation effectuée par l’Annonceur.

Les annonceurs sont seuls responsables du contenu et du fonctionnement de leur Programme d’Affiliation et garantissent NETILUM, et toute entité affiliée à NETILUM, contre toutes réclamations ou actions engagées en relation avec les annonceurs utilisant des services de NETILUM pour leur programme d’affiliation.

Toute modification du site de l’Annonceur, du lieu d’hébergement où toute autre cause devra être portée à la connaissance de NETILUM.

L’Annonceur autorise NETILUM à contrôler toutes les informations qu’il transmet sur le Programme d’Affiliation.

L’Affilié et l’Annonceur reconnaissent que NETILUM n’intervient en aucune manière dans leur relation. La définition, la mise en ligne et le fonctionnement des programmes d’affiliation des Annonceurs, ainsi que les éventuelles modifications et interruptions, restent sous l’entière responsabilité de l’Affilié et de l’Annonceur.

6- Obligations de l’Affilié

 

L’Affilié s’engage à fournir à NETILUM et à l’Annonceur des informations exactes, notamment sur ses méthodes promotionnelles et à maintenir ses informations à jour sur son compte AFFILAE.

Dans le cadre de la promotion du site de l’Annonceur, il s’interdit d’utiliser d’autres visuels que ceux mis à disposition par l’Annonceur sauf accord exprès de ce dernier.

L’Affilié déclare et garantit qu’il a procédé ou qu’il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l’ensemble des démarches administratives le concernant qui pourraient être nécessaires du fait de l’adhésion aux Services.

L’Affilié ne doit pas mettre le lien du site de l’Annonceur sur d’autres sites que les siens. En outre, il s’engage à ce que tous les moyens promotionnels qu’il utilise ne contiennent pas de contenu répréhensible au sens de la loi, et notamment il s’engage :

– De veiller au respect de l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

– De respecter la règlementation en matière de collecte et utilisation des données personnelles (Loi N°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978). A ce titre, l’Affilié s’engage à afficher clairement son règlement en matière de donnée personnelle sur son site internet.

L’Affilié garantit NETILUM contre toute action, réclamation ou recours d’un Annonceur, d’un Internaute ou d’un tiers, ayant pour origine le contenu et/ou les pratiques mises en œuvre à partir du ou des sites de l’Affilié, ainsi que pour toute réclamation en rapport avec l’utilisation de l’affiliation du logiciel ou des services Affilae.

Le non-respect de l’une des quelconques dispositions des Présentes Conditions générales entrainera l’exclusion de l’Affilié du réseau AFFILAE.

7- Obligations de l’Annonceur

 

L’Annonceur s’engage à collaborer activement avec NETILUM notamment en mettant à disposition toutes les informations et tous les éléments nécessaires à l’utilisation du programme d’affiliation.

L’Annonceur déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les éléments transmis à NETILUM.

NETILUM se réserve le droit d’exclure tout ou partie d’un Programme d’Affiliation dont le contenu pourrait nuire à son image, à l’image de ses partenaires ou à l’intégrité du Site AFFILAE, et ce sans aucun droit à indemnité pour l’Annonceur.

Il s’engage à ce que le contenu de son Programme d’Affiliation respecte la législation en vigueur.

En cas de non respect de l’Annonceur des Présentes Conditions et/ou de la législation en vigueur, NETILUM se réserve le droit de refuser ou de supprimer immédiatement le Programme d’Affiliation, et ce sans aucun droit à indemnité pour l’Annonceur.

L’Annonceur autorise NETILUM à reproduire sa marque sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores, nécessaires à la réalisation de la prestation.

NETILUM s’interdit de procéder à tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à la marque.

L’Annonceur s’oblige à régler les sommes dues aux Affiliés et à NETILUM.

L’Annonceur assume seul la responsabilité de toutes les relations avec sa clientèle amenée à passer commande par le biais du réseau d’Affilié.

8- Commissions dues à l’Affilié

 

Le montant et les modalités de versement des commissions dues par l’Annonceur à l’Affilié sont définis dans les « Conditions d’Affiliation » du Programme d’Affiliation proposé par l’Annonceur sur le site AFFILAE.

Le Logiciel AFFILAE enregistre chaque visite sur le site de l’Annonceur et les Conversions opérées par les Internautes. Il est convenu entre les parties que les enregistrements effectués par le Logiciel d’AFFILAE font foi des visites et opérations de conversion dans l’exécution du Programme d’Affiliation. NETILUM met à la disposition des Affiliés et des Annonceurs les enregistrements effectués par le Logiciel.

Le Logiciel AFFILAE détermine en conséquence, le montant des versements dû à l’Affilié par l’Annonceur.

L’Affilié atteignant un seuil de gain déterminé dans le Programme d’Affiliation proposé par l’Annonceur, il peut lancer une « demande de paiement » figurant dans son interface de gestion, qui est automatiquement transmise à l’Annonceur.

La « demande de paiement » par l’Affilié contient la liste des conversions générées, les commissions dues à l’Affilié.

Le paiement doit être effectué par l’Annonceur dès réception des « demande de paiement » listant les commissions dues à l’Affiliés.

En aucun cas NETILUM ne sera tenue responsable en cas de non-paiement des commissions dues à l’Affilié par l’Annonceur.

9- Durée du contrat Annonceur – Résiliation

 

9.1 Durée

 

Le présent contrat prend effet à compter de la confirmation d’inscription par l’Utilisateur.

A noter que NETILUM se réserve le droit de rejeter l’inscription si elle se trouve en désaccord pour quelques raisons que ce soit avec ces présentes conditions.

Il est conclu pour une durée d’un (1) mois.

Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des nouvelles périodes d’un (1) mois à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, un (1) mois au moins avant l’arrivée du terme.

9.2 Résiliation

 

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une des obligations y figurant.

La résiliation anticipée intervient trois jours après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante. Elle indique la raison et l’intention de faire application de la présente clause.

10- Conséquences de la cessation des relations

 

La cessation du présent contrat entraînera les conséquences suivantes :

– L’Annonceur réglera immédiatement toutes les sommes restant dues à NETILUM au titre du présent contrat;

– NETILUM remettra immédiatement à l’Annonceur toute la documentation et supprimera le ou les Programmes d’Affiliation en cours ;

– NETILUM cessera d’utiliser l’ensemble des éléments fournis par l’Annonceur.

11. Licence

 

NETILUM concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le droit d’utilisation s’entend comme le droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion Internet.

L’Utilisateur ne peut utiliser les Services AFFILAE qu’en accord avec l’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes et de leur documentation. En particulier, la licence pour les Services n’est accordée que dans le seul but de permettre à l’utilisateur d’utiliser les services, à l’exclusion de toute autre finalités.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les Services AFFILAE à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

12- Propriété intellectuelle

 

L’Utilisateur est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via le logiciel d’affiliation AFFILAE dans le cadre des Présentes Conditions.

NETILUM est, et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément du logiciel AFFILAE et des Services mis à disposition de l’Utilisateur, ainsi plus généralement de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre des Présentes Conditions.

Les Présentes Conditions ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues dans les Présentes Conditions, ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle et industrielle.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

L’Utilisateur s’interdit copier, modifier, distribuer, vendre, ou louer une partie des Services AFFILAE ou des logiciels inclus, et de désosser ou tenter d’extraire le code source de ce logiciel.

Toute reproduction ou utilisation des éléments du Service constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert de ces droits et obligations.

L’Utilisateur accorde le droit à NETILUM, de communication, de publication, de représentation publique, d’affichage de sa marque et des ses références, en tant que Client utilisant les services de NETILUM et donc de sa marque AFFILAE.

NETILUM se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux Présentes Conditions.

13- Informatique et Libertés

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que l’annonceur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès de NETILUM.

Le Site https://affilae.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL déclaration numéro 1587202).

Les informations personnelles collectées par NETILUM ne font l’objet d’aucune transmission à ses partenaires ou quelconque entité.

14- Traitement des données

 

14.1 Données personnelles

 

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, l’Utilisateur garantit à NETILUM qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, l’Utilisateur garantit à NETILUM contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

Dans le cas où les Données sont stockées sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne, une autorisation spécifique de transfert des données doit être obtenue auprès de la CNIL. NETILUM s’engage à informer l’Utilisateur de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations.

14.2 Exploitation des données

 

L’Utilisateur assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation du logiciel d’affiliation AFFILAE.

L’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du logiciel d’affiliation AFFILAE. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence NETILUM dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins de L’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit NETILUM contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le logiciel d’affiliation AFFILAE. L’Utilisateur demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Services d’AFFILAE.

14.3 Sécurité des données

 

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

NETILUM s’engage à crypter l’ensemble des protocoles d’accès aux Services.

Sous réserve de l’Article « Responsabilité – Force majeure»,

– NETILUM s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données contenues dans les Solutions.

– NETILUM mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.

15- Responsabilité – Force majeure

 

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

En conséquence, NETILUM ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Annonceur ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de NETILUM est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par l’Annonceur, à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, correspondant au nombre de jours de défaillance de NETILUM.

NETILUM ne saurait en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par l’Annonceur ou un tiers ayant accédé au logiciel d’affiliation AFFILAE au moyen des Identifiants remis à L’Annonceur.

NETILUM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre des Présentes Conditions, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

16- Qualité de service

16.1 Mise en garde

 

NETILUM s’engage à assurer le fonctionnement du Site AFFILAE afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les Présentes Conditions générales.

L’Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :

Sur la sécurité dans la transmission des données,
Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.

16.2 Disponibilité

 

NETILUM s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que l’Utilisateur puise accéder et utiliser les Services concernés de manière continue pendant 99,9% du temps.

En cas de non-respect au cours d’un mois des engagements de disponibilité, le montant total HT des pénalités dues pour un mois est plafonné à 10% du forfait mensuel HT souscrit par l’Annonceur.

16.3 Sécurité

 

NETILUM s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation des Services, en tenant compte des protocoles, conformément aux pratiques en vigueur.

NETILUM s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé à ses systèmes d’exploitation et Services, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Utilisateurs afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux données de ceux-ci soit limité aux personnes autorisées et que leurs renseignements confidentiels soient protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.

16.4 Intégrité

 

NETILUM s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les Services mis à dispositions des Utilisateurs traitent les données qui lui sont confiés sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces Services et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables.

16.5 Assistance technique

 

Les coordonnées du support technique sont remises à l’Utilisateur lors de la souscription aux services.

Le support technique est joignable par email. Les Annonceurs ayant souscrit à l’option de support par téléphone peuvent joindre le service technique du lundi au vendredi de 10h à 18h (GMT+1), jours fériés exclus.

16.6 Maintenance

 

NETILUM prend en charge la maintenance corrective des Solutions.

Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services.

NETILUM s’engage à procéder aux maintenances correctives par ordre de criticité qu’il définit arbitrairement, et à déployer les mises à jour évolutives pendant les périodes creuses d’activité de 22h à 8h (GMT+1).

En cas d’anomalie bloquante, NETILUM s’engage à prendre en compte le signalement le plus rapidement possible ; dès lors, NETILUM s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais.

NETILUM n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
– Refus de l’Annonceur de collaborer avec NETILUM dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
– Utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
– Modification non autorisée des Solutions par l’Annonceur ou par un tiers ;
– Manquement de l’Annonceur à ses obligations au titre du Contrat ;
– Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
– Défaillance des réseaux de communication électronique ;
– Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
– Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

16.7 Sauvegarde des données

 

NETILUM s’engage à sauvegarder les données mises à disposition par l’Utilisateur, dans les conditions suivantes : – Sauvegardes des données journalières avec 7 jours de rétention, et sauvegardes hebdomadaires avec 2 mois de rétention.

17- Confidentialité

 

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

18- Election du domicile de juridiction

 

Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social de NETILUM, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par les Utilisateurs.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des Présentes Conditions serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des Présentes Conditions resteront intégralement en vigueur.