Formulaire fiscal, Entreprises
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Le formulaire fiscal (DAC7) se remplit dans votre compte éditeur et conditionne vos demandes de paiement. Cette page décrit pas à pas le parcours d’une personne morale : entreprise, association ou auto-entrepreneur.
Ouvrir le formulaire depuis Mon Compte
- En bas de la barre latérale, sous Mon compte, cliquez sur votre carte utilisateur pour ouvrir le panneau Mon Compte.
- Dans la rubrique Déclaration réglementaire, ouvrez Formulaire (DAC7).
- Tant que votre formulaire n’a pas été soumis, il s’ouvre directement sur sa première étape, Statut. Une fois soumis, c’est la page Sélection du profil – Formulaire DAC7 qui s’affiche à la place, avec la liste Formulaire du profil.
Vous pouvez aussi y arriver depuis le bandeau Complétez vos informations fiscales pour débloquer vos paiements (conformité règlementaire requise), en cliquant sur Accéder au formulaire.
Étape 1, choisir « Je suis une personne morale »
La première étape s’appelle Statut. L’écran Sélectionnez votre statut pour continuer propose deux cartes. Le choix que vous faites ici détermine la suite du parcours, alors prenez le temps de lire les deux descriptions.
- Cliquez sur la carte Je suis une personne morale. Son cadre passe en violet pour confirmer la sélection.
- Cliquez sur Suivant.
Votre parcours comporte alors quatre étapes visibles dans le fil du haut : Statut, Informations fiscales, Informations de paiement et Déclaration juridique. L’étape Informations personnelles, réservée aux particuliers, ne s’affiche pas : le formulaire ne vous demande ni votre date de naissance ni votre adresse personnelle.
Étape 2, Informations fiscales de votre structure
L’écran Informations fiscales annonce Veuillez fournir les informations fiscales concernant votre entreprise. Remplissez les champs dans l’ordre.
- Ouvrez la liste Type de structure et choisissez la valeur qui correspond : Entreprise, Association ou Auto-entrepreneur.
- Saisissez le Nom de l’entreprise exactement comme il figure sur vos documents officiels.
- Choisissez votre Pays de résidence fiscale. Seuls les pays de l’Union européenne sont proposés dans la liste.
- Renseignez votre numéro d’identification fiscale. Le champ s’intitule SIREN quand le pays de résidence fiscale est la France, et TIN pour les autres pays. En France, le SIREN comporte 9 chiffres. Le lien Consulter la documentation NIF détaille le format attendu pays par pays.
- Saisissez votre Numéro de TVA. Si vous n’en avez pas, cochez Je n’ai pas de numéro de TVA et/ou je ne suis pas assujetti à la TVA : le champ devient alors grisé et n’est plus exigé.
- Sous Adresse de votre entreprise, complétez Adresse de l’entreprise, Code postal, Ville et Pays.
- Cliquez sur Suivant. Affilae vérifie l’adresse avant d’enregistrer.
Auto-entrepreneur, quelle carte choisir ?
C’est la question la plus fréquente, et l’interface y répond directement. La carte Je suis une personne morale porte la description Sélectionnez cette option si vous représentez une entreprise, une organisation ou si vous êtes auto-entrepreneur. La valeur Auto-entrepreneur existe uniquement dans la liste Type de structure, c’est-à-dire côté personne morale.
Concrètement, si vous exercez en auto-entreprise, choisissez Je suis une personne morale, puis Auto-entrepreneur dans Type de structure. Ce choix a un effet direct sur vos paiements : dans certains pays, dont la France, la Belgique, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Madagascar, le statut particulier ne permet pas de créer une demande de paiement.
Étape 3, Informations de paiement
Cette étape ne demande que deux champs, tous deux obligatoires. Ce sont les coordonnées bancaires sur lesquelles vos commissions seront versées.
- Dans Nom complet du titulaire du compte, saisissez le titulaire exact du compte bancaire, ici la raison sociale de votre structure.
- Collez votre IBAN, sans faute de frappe. Un IBAN incorrect renvoie le message IBAN invalide.
- Cliquez sur Suivant.
Étape 4, Déclaration juridique et validation définitive
Le dernier écran affiche les conditions que vous acceptez en soumettant le formulaire, sous l’intitulé En soumettant ce formulaire, vous acceptez les conditions suivantes. Lisez-les, puis cochez la case Je déclare sur l’honneur que les informations fournies sont exactes et complètes. Le bouton Soumettre reste inactif tant que la case n’est pas cochée.
Vérifier que votre formulaire est bien complété
Après Confirmer, l’écran Formulaire soumis avec succès annonce Votre formulaire a été soumis avec succès et Il va maintenant être examiné. Fermez-le avec Fermer.
Revenez ensuite sur Mon Compte puis Déclaration réglementaire et Formulaire (DAC7). Dans la liste Formulaire du profil, la ligne de votre compte doit porter la pastille Complété. Les deux autres valeurs possibles sont En cours et Non complété.
Le bouton Accéder au formulaire devient Consulter le formulaire. En l’ouvrant, vous verrez le message Mode consultation : vous pouvez naviguer dans le formulaire mais ne pouvez pas modifier les informations. Utilisez Retour à la liste pour ressortir.
Ce que remplir ce formulaire vous apporte
- Vos demandes de paiement redeviennent possibles : le bandeau de blocage et la fenêtre Complétez vos informations légales pour recevoir un paiement disparaissent.
- Le statut personne morale évite un blocage supplémentaire dans les pays où le statut particulier interdit la demande de paiement.
- Une seule saisie pour plusieurs profils : si vous gérez des profils associés, l’option Utiliser les informations de mon compte principal reprend automatiquement les données déjà saisies.
- Vous n’y revenez plus : une fois soumis, le formulaire passe en lecture seule, sans relance ni saisie à refaire.
Bonnes pratiques avant de valider
- Reprenez vos documents officiels et recopiez le Nom de l’entreprise caractère par caractère, sans abréviation ni forme commerciale approximative.
- Vérifiez que le Pays de résidence fiscale et le Pays de l’adresse sont cohérents entre eux.
- Contrôlez que le Nom complet du titulaire du compte correspond bien au titulaire réel de l’IBAN saisi.
- Ne cochez la case de TVA que si elle décrit votre situation, car elle rend le champ Numéro de TVA inutilisable.
Trois situations concrètes
- Une société qui édite un site de contenu. Type de structure Entreprise, nom de la société, France en pays de résidence fiscale, SIREN à 9 chiffres, numéro de TVA intracommunautaire, adresse du siège.
- Une association non assujettie à la TVA. Type de structure Association, case Je n’ai pas de numéro de TVA et/ou je ne suis pas assujetti à la TVA cochée. Dans ce cas précis, le numéro d’identification fiscale n’est plus obligatoire.
- Un créateur en auto-entreprise. Carte Je suis une personne morale, type de structure Auto-entrepreneur, puis le SIREN de l’auto-entreprise et l’IBAN professionnel.
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Questions fréquentes
Choisissez Je suis une personne morale. C’est ce qu’indique l’interface elle-même : la carte porte la description « Sélectionnez cette option si vous représentez une entreprise, une organisation ou si vous êtes auto-entrepreneur ». La valeur Auto-entrepreneur n’existe que dans la liste Type de structure, accessible après ce choix.
Ce point n’est pas cosmétique : en France, en Belgique, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Madagascar, le statut particulier ne permet pas de créer une demande de paiement.
C’est normal. Le parcours personne morale comporte quatre étapes : Statut, Informations fiscales, Informations de paiement et Déclaration juridique. L’étape Informations personnelles, qui demande prénom, nom, date et lieu de naissance et adresse postale, est réservée au parcours particulier.
Les informations vous concernant se limitent donc à celles de la structure : nom, pays de résidence fiscale, identifiant fiscal, numéro de TVA et adresse.
Sélectionnez Association dans Type de structure, puis cochez Je n’ai pas de numéro de TVA et/ou je ne suis pas assujetti à la TVA. Le champ Numéro de TVA devient grisé et n’est plus exigé.
C’est la seule combinaison dans laquelle le champ d’identification fiscale (SIREN en France, TIN ailleurs) devient également facultatif. Pour toute autre situation, ce numéro reste obligatoire, sinon l’application affiche « Le SIREN est requis » ou « Le NIF est requis ».
Reprenez le message affiché, il désigne le champ à corriger. « Le numéro d’identification fiscale ne respecte pas le format attendu pour ce pays » signale un format incorrect, tout comme « SIREN invalide », « TIN invalide », « Le numéro d’identification fiscale est trop long » ou « trop court ». En France, le SIREN comporte 9 chiffres.
Côté TVA, les messages possibles sont « Numéro de TVA invalide », « Le numéro de TVA est trop long » et « Le numéro de TVA est trop court ». Le lien Consulter la documentation NIF affiché sous le champ donne le format attendu par pays. Si le blocage persiste après vérification, écrivez à support@affilae.com.
Affilae vérifie l’adresse avant d’enregistrer l’étape. Le message complet est « Adresse non valide (Vérifiez l’adresse, la ville et/ou le code postal – Votre adresse doit être la même que celle affichée sur Google Maps) ».
Ouvrez Google Maps, cherchez votre adresse et recopiez-la telle qu’elle s’affiche, y compris l’abréviation de la voie et le code postal. Vérifiez aussi que le champ Pays de l’adresse correspond bien au pays réel de la structure.
Pas seul. Après validation, le formulaire passe en lecture seule et affiche « Mode consultation : vous pouvez naviguer dans le formulaire mais ne pouvez pas modifier les informations ». La fenêtre de confirmation vous avertit d’ailleurs que vos données seront considérées comme définitives.
Ouvrez le formulaire avec Consulter le formulaire pour noter précisément la donnée erronée, puis écrivez à support@affilae.com en indiquant le champ concerné et la valeur correcte.