CGV & CGU

Table des matières

1 Conditions Générales

1.1 Généralités

Les Présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) sont entendues entre :

La Société NETILUM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé 9 Rue André Darbon – 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 750.845.208, ci-après désignée « NETILUM »,

Et toute personne physique ou morale qui utilise les services AFFILAE ou se connecte au site web affilae.com, ci-après désignée sous le vocable « Annonceur », « Utilisateur » ou « Affilié ».

NETILUM a créé et développé un logiciel de gestion de Programme d’Affiliation AFFILAE via le site internet https://affilae.com.

L’utilisation des services AFFILAE par l’Utilisateur entraine l’acceptation pleine et entière des présentes CGV /CGU. NETILUM se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGV/CGU sans préavis, lesquelles seront applicables dans leur nouvelle version dès leur mise en ligne.

Les présentes CGV/CGU s’appliquent de façon préférentielle à tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par NETILUM et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute documentation contraire sera inopposable à la NETILUM à défaut d’acceptation expresse préalable.

La renonciation de NETILUM à se prévaloir d’une condition des présentes CGV/CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même condition.

1.2 Définitions

Les termes définis ci-après ont dans le cadre des présentes CGV/CGU la signification suivante :

Logiciel d’Affiliation : Logiciel de type SaaS (Software as a Service), propriété de NETILUM permettant la définition, l’enregistrement et la diffusion de Programmes d’Affiliation pour le compte d’un Annonceur et accessible via le site AFFILAE (https://affilae.com).

Annonceur : Toute personne éditrice de services ou de contenu en ligne commercialisant des produits et services sur internet commanditaire d’une campagne par l’intermédiaire du Programme d’Affiliation.

Affilié : Toute personne éditrice de services ou de contenu en ligne sur internet qui prescrit les produits ou services de l’Annonceur en postulant aux Programmes d’Affiliation, et qui diffuse des annonces ou créer des liens de partenariats d’affiliation avec les annonceurs.

Utilisateur : Toute personne morale ou physique qui utilise le site AFFILAE en tant qu’Annonceur, ou en tant qu’Affilié.

Programme d’Affiliation : Campagne de l’Annonceur dans le but d’augmenter ses ventes et/ou d’acquérir de nouveaux clients, et dans laquelle il définit les conditions et les modalités de commissionnement des Affiliés.

Parties : Personnes physiques ou morales qui ont accepté les Présentes Conditions.

Les Présentes Conditions : désignent l’ensemble des termes de ce document, en tant que convention entre les parties.

RGPD : désigne le Règlement général sur la protection des données personnelles 2016/679.

1.3 Indépendance

NETILUM n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire assurant l’ensemble des fonctionnalités du Logiciel d’Affiliation permettant à l’Affilié et à l’Annonceur d’entrer en relation dans le cadre d’un Programme d’Affiliation.

Ainsi, l’Affilié et l’Annonceur reconnaissent que NETILUM n’intervient en aucune manière dans leur relation. La définition, la mise en ligne et le fonctionnement des Programmes d’Affiliation des Annonceurs, ainsi que les éventuelles modifications et interruptions, restent sous l’entière responsabilité de l’Affilié et de l’Annonceur.

Afin de satisfaire aux dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, il est précisé qu’il n’existe aucun lien financier ou capitalistique entre NETILUM et les Affiliés.

1.4 Obligation de NETILUM

NETILUM s’engage à sécuriser l’accès et l’utilisation des services accessibles via le Logiciel d’Affiliation, en tenant compte des protocoles, conformément aux pratiques en vigueur.

NETILUM s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé à ses systèmes d’exploitation et ses services, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Utilisateurs afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux données de ceux-ci soit limité aux personnes autorisées et que leurs renseignements confidentiels soient protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.

NETILUM s’engage à mettre en place des contrôles efficaces pour traiter les données qui lui sont confiés sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces services.

S’agissant des données bancaires, NETILUM s’engage à ce que ces données soient cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé à ses partenaires financiers.

1.5 Adhésion au Logiciel d’Affiliation

L’Utilisateur qui souhaite accéder au service de NETILUM doit remplir le formulaire d’adhésion dont les champs sont obligatoires et cocher la case « j’accepte les Conditions générales d’utilisation et de vente d’Affilae ». La confirmation d’inscription entraine l’acceptation sans réserve des Présentes Conditions.

L’adhésion devient définitive lorsque NETILUM fournit un identifiant et un code d’accès à l’Utilisateur, lui permettant d’accéder à son espace personnel.

1.6 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts et à maintenir ses informations à jour sur son espace personnel. Il déclare bénéficier des autorisations administratives nécessaire à l’exercice de son activité.

L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son code d’accès et à ne pas le divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. Il est en outre entièrement responsable de l’utilisation de son code d’accès.

1.7 Commissions dues

Le montant et les modalités de versement des commissions dues par l’Annonceur à l’Affilié sont définis par l’Annonceur dans Programme d’Affiliation.

Le Logiciel d’Affiliation enregistre chaque visite sur le site de l’Annonceur ainsi que chaque conversion opérée par les internautes. Il est convenu entre les parties que les enregistrements effectués par le Logiciel d’Affiliation font foi des visites et opérations de conversion dans l’exécution du Programme d’Affiliation.

NETILUM met à la disposition des Affiliés et des Annonceurs les enregistrements effectués par le logiciel, lequel détermine en conséquence le montant des versements dû à l’Affilié par l’Annonceur.

Les parties reconnaissent que les résultats déterminés par le Logiciel leur sont opposables.

2 Conditions particulières Affiliés

2.1 Durée

L’adhésion au Logiciel d’Affiliation s’effectue sans engagement de durée. Elle perdure jusqu’à ce que l’Affilié supprime son profil directement dans son espace personnel. Cette suppression à un effet immédiat et interdit toute poursuite ou maintien des services offerts par NETILUM

2.2 Prix

L’inscription de l’Affilié est gratuite.

2.3 Souscription au Programme d’Affiliation

L’Affilié, muni de son identifiant et de son code d’accès, peut accéder à son interface de gestion pour participer aux Programmes d’Affiliation. L’Affilié est libre de candidater aux différents Programmes d’Affiliation diffusés.

En souscrivant au Programme d’Affiliation proposé par l’Annonceur, l’Affilié accepte sans réserve les conditions d’Affiliation notamment les montants et les modalités de versement des commissions fixés par l’Annonceur.

2.4 Obligations de l’Affilié

Toute modification dans le contenu d’un site et/ou dans la nature des prestations offertes de l’Affilié doit être portée à la connaissance des Annonceurs proposant leur(s) Programme(s) d’Affiliation. Ces derniers se réservent, dès lors, le droit de refuser la poursuite des relations avec le(s) site(s)s modifié(s).

L’affilié s’engage à fournir à AFFILAE et à l’Annonceur des informations exactes concernant ses méthodes de diffusion, et à maintenir les informations figurant sur son «Profil» à jour.

L’Affilié autorise NETILUM à classer son site dans une ou plusieurs des catégories définies par elle, et à transmettre une liste de sites d’Affiliés en fonction des catégories demandées par un Annonceur.

Dans le cadre du Programme d’Affiliation de l’Annonceur, il s’interdit d’utiliser d’autres visuels que ceux mis à disposition par l’Annonceur sauf accord exprès de ce dernier. Il s’engage également à ne pas mettre le lien du site de l’Annonceur sur d’autres sites que ceux déclarés sur la plateforme.

Pendant toute la durée de son adhésion au Logiciel d’Affiliation, l’Affilié s’engage à ce que tous les moyens promotionnels utilisés ne contiennent pas de contenu répréhensible au sens de la loi. Il s’engage notamment :

– Au respect de l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

– Au respect de la règlementation en matière de collecte et utilisation des données personnelles.

– Au respect de la règlementation en matière de diffusion d’annonces et de contenus publicitaires

Egalement, l’Affilié déclare et garantit :

– disposer de sa pleine capacité pour adhérer au Logiciel d’Affiliation

– Avoir satisfait à l’ensemble des démarches administratives et disposer de toutes les autorisations nécessaires pour l’exercice de son activité

– avoir connaissance et agir en conformité avec les obligations fiscales, comptables et déclaratives pouvant lui incomber

Les affiliés garantissent également les dispositions suivantes relatives aux nouvelles régulations RGPD (Règlement Européen sur la protection des données personnelles),

AFFILAE et l’Affilié doivent satisfaire aux exigences de la Loi en matière de protection des données. Si nécessaire chaque partie devra collaborer ensemble dans la mise en conformité des nouvelles réglementations en matière de protection des données personnelles.

Chaque Affilié doit mettre en œuvre toutes les mesures techniques et légales appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat au regard des données personnelles collectées, stockées et/ou transmises, ainsi qu’aux risques inhérents à ces process tels que la perte, le vol ou la suppression de ces données.

Ainsi que d’une manière générale, veiller au respect de la réglementation en vigueur en matière de protection et sécurité des données des annonceurs pour lesquels ils diffusent.

L’Affilié s’engage à obtenir le consentement préalable, libre, non équivoque et révocable des internautes concernant le tracking AFFILAE (dépôt de cookies).

L’Affilié s’engage à ne pas transmettre de données personnelles à l’Annonceur sans l’accord de celui-ci.

2.5 Paiement des commissions

L’Affilié reconnaît qu’en rejoignant le Programme d’Affiliation d’un Annonceur, ce dernier est seul redevable des commissions générées et définitivement validées via son Programme d’Affiliation.
Dès lors, L’Affilié reconnaît que NETILUM n’agit aucunement en tant qu’intermédiaire, ni mandataire dans le paiement des commissions affiliés.

Cependant, L’Affilié est informé que NETILUM peut lorsque cela est le cas, bénéficier d’un mandat confié par l’Annonceur pour le paiement de ses commissions Affiliés. Il agit alors pour le compte de ce dernier en qualité de « mandataire payeur » conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.

NETILUM justifiera de ce mandat à L’Affilié par la production d’une attestation de mandat à première demande de l’Affilié.

L’Affilié adressera ses factures directement à NETILUM à qui le règlement a été confié. Il rendra compte également auprès de ce dernier des conditions dans lesquelles s’est déroulé la diffusion du programme d’affiliation.

L’Affilié autorise NETILUM à générer en son nom les factures de ses commissions définitivement validées en « Auto-facturation », et à ce titre, il est précisé que l’Affilié conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation.

Le processus d’Auto-facturation est basé sur les coordonnées complètes de l’Affilié renseignées dans la configuration de son compte AFFILAE. Il appartient donc à l’Affilié de s’assurer que celles-ci soient complètes et à jour de ses dernières éventuelles modifications.

L’affilié s’engage à accepter tout paiement de NETILUM, même partiel, effectué pour le compte de l’Annonceur. Ce dernier sera libératoire de l’engagement de l’Annonceur à due concurrence.

En toute hypothèse NETILUM, qui agit en qualité de mandataire, ne pourra en aucune manière être tenu du paiement des factures de l’Affilié, lequel incombe à l’Annonceur.

3 Conditions particulières Annonceurs

3.1 Durée

L’adhésion permet l’accès au Logiciel d’Affiliation pour une durée d’un (1) mois à compter de la confirmation de l’adhésion.

L’engagement de l’Annonceur se renouvellera ensuite par tacite reconduction, pour des nouvelles périodes d’un (1) mois à défaut de dénonciation par l’Annonceur de son abonnement directement dans son espace personnel. La dénonciation par l’Annonceur de son abonnement met fin à ce dernier à l’arrivée du premier terme contractuel.

Cette dénonciation interdit toute poursuite ou maintien des services offerts par NETILUM.

3.2 Prix

L’Annonceur bénéficie d’une période d’essai gratuite de 20 jours à compter de la première inscription au Logiciel d’Affiliation AFFILAE. Au-delà de cette période d’essai, l’adhésion au Logiciel d’Affiliation est payante.

L’Annonceur souscrit à l’une des offres proposées par NETILUM sur son site internet au jour de l’adhésion. A expiration de la période d’essai, l’Annonceur procède au paiement de l’offre à laquelle il a souscrit. Le paiement s’effectue directement en ligne par carte bancaire via un réseau sécurisé.

NETILUM se réserve le droit de modifier automatiquement les tarifs des forfaits à tout moment. Toutefois, toute commande est facturée au prix en vigueur au jour de celle-ci.

En cas de dépassement d’un des quotas mensuel prévus par l’offre souscrite par l’Annonceur, NETILUM facturera des frais sur les quotas supplémentaires générés. Le détail de ces frais est publique et disponible sur le détails des offres de service de NETILUM sur la page suivante: https://affilae.com/fr/comparer-solutions-affiliation/

A noté qu’à l’issue de la période d’essai gratuite, si la souscription au service Affilae n’est pas validée par l’Annonceur, NETILUM gel l’accès au compte de l’annonceur automatiquement. L’utilisateur peut se connecter à son compte AFFILAE mais est renvoyé sur une page de souscription.

Les partenariats noués pendant la période d’essai gratuite de 20 jours, sont ainsi désactivés afin d’éviter tout malentendu sur la poursuite de l’activité du programme d’affiliation avec les Affiliés. La remontée des tracking est également stoppée (Impressions, Clics, Conversions).

L’Annonceur est notifié en amont par email de l’échéance proche de la fin de sa période d’essai, il est invité à la souscription afin d’éviter le gèle du compte. Si l’Annonceur ajoute son moyen de paiement avant la date de la fin de la période d’essai, alors celui-ci ne sera prélevé que le jour de la fin de ladite période.

Si l’annonceur active sa souscription à postériori, alors le compte est réactivé, les partenariats devront être réactivé manuellement et les tracking également.

3.3 Paiement de l’Adhésion au Logiciel d’Affiliation / intérêts

L’engagement de l’Annonceur est, en toute hypothèse, facturé en début de mois ou à la date anniversaire de souscription de l’abonnement mensuel par l’Annonceur.

Les factures sont payables à terme à échoir, sous 15 jours à date d’émission, via le mode de paiement choisi par l’Annonceur lors de son adhésion. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social de l’Annonceur.

Les prestations non comprises dans le Logiciel d’Affiliation sont exclues de la facture d’engagement et donnent lieu à facturation séparée.

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités seront appliquées qui seront égales au taux d’intérêts de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31^ème jour suivant la date de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Le défaut de paiement d’une facture rend immédiatement exigible par NETILUM l’encours de facturation. NETILUM se réserve alors le droit de désactiver le compte Annonceur qui se place en défaut de paiement.

Aucun remboursement ou avoir ne pourra être accordé par NETILUM sur le montant des abonnements en cours dûs.

A la désactivation du compte, celui-ci est alors gelé, les partenariats noués pendant la période d’activité sont alors désactivés afin d’éviter tout malentendu sur la poursuite de l’activité du programme d’affiliation avec les Affiliés.

Si l’annonceur active de nouveau sa souscription à postériori, les partenariats devront être réactivé manuellement et les tracking également.

3.4 Création d’un programme d’Affiliation

L’Annonceur définit lui-même sur son espace personnel son Programme d’Affiliation, il en assure la conception, la mise en ligne et l’interruption. Il fixe le montant des commissions versées à l’Affilié, et les modalités de versement.

La mise en ligne du Programme d’Affiliation intervient dès la validation effectuée par l’Annonceur.

NETILUM se réserve le droit d’accéder à l’espace personnel de l’Annonceur aux fins de vérifications du bon fonctionnement, de la validité et de la conformité notamment aux présentes conditions des informations transmises sur le Programme d’Affiliation.

3.5 Obligations de l’Annonceur

Toute modification du site de l’Annonceur, du lieu d’hébergement où toute autre cause devra être portée à la connaissance de NETILUM.

L’Annonceur s’engage à collaborer activement avec NETILUM, notamment en mettant à disposition toutes les informations et tous les éléments nécessaires à l’utilisation du programme d’affiliation.

Les Annonceurs sont seuls responsables du contenu et du fonctionnement de leur Programme d’Affiliation et garantissent NETILUM, et toute entité affiliée à NETILUM, contre toutes réclamations ou actions engagées en relation avec le Programme d’Affiliation.

Il déclare notamment détenir tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les éléments transmis et s’engage à ce que le contenu de son Programme d’Affiliation respecte la législation en vigueur.

L’Annonceur autorise NETILUM à reproduire sa marque sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores strictement nécessaires à la réalisation de la prestation.

L’Annonceur doit prendre les mesures appropriées et s’engage à ne pas collecter dans les interfaces AFFILAE des données à caractères personnelles au sens la RGPD, par exemple : adresse, email, nom et prénom, téléphone sans que cette liste soit limitative au regard des dispositions du RGPD. Ou qu’à défaut, que toute donnée à caractère personnel transmise à NETILUM soit en conformité avec le RGPD.

Mais ainsi s’assurer du bon respect des exigences du RGPD en ce qui concerne l’exercice des droits de la personne concernée.

L’Annonceur doit documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par NETILUM et inclure un lien hypertexte vers la Privacy Policy d’AFFILAE dans le cadre de l’utilisation des cookies nécessaires au bon fonctionnement du service AFFILAE.

3.6 Paiement des commissions dues aux affiliés

L’Annonceur s’oblige à régler les sommes dues aux Affiliés et à NETILUM.

L’annonceur peut donner mandat à NETILUM au sens des dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 d’agir au nom et pour son compte dans le but de verser aux Affiliés les commissions dues aux Affiliés en exécution du Programme d’Affiliation. Ce mandat sera confié à NETILUM uniquement lorsque l’Annonceur activera l’option « mandataire payeur » dans le cadre de son espace personnel.

Un mandat conforme aux dispositions légales et une attestation de mandat seront émis afin de permettre à NETILUM de justifier de sa qualité auprès des Affiliés.

L’Annonceur reconnait être l’unique débiteur des factures émises par l’Affilié et s’engage à relever indemne NETILUM de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre en cas de défaut de paiement d’une facture de l’Affilié.

4 Conditions d’utilisation du site

4.1 Accès au service

L’Utilisateur peut se connecter au site AFFILAE (https://affilae.com) 24 heures sur 24,7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, avec assistance des équipes techniques de NETILUM dans les conditions prévues ci-après, l’ensemble à l’exception des périodes de maintenance.

4.2 Licence

NETILUM concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des services, pendant toute la durée de l’adhésion et pour le monde entier.

Le droit d’utilisation s’entend comme le droit de représenter et de mettre en œuvre les services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion Internet.

L’Utilisateur ne peut utiliser les services du Logiciel d’Affiliation qu’en accord avec l’objet des présentes CGV/CGU et de leur documentation.

4.3 Données personnelles

NETILUM met en œuvre le traitement de données à caractère personnel dans le strict cadre juridique suivant :

– La gestion de la relation avec l’Utilisateur.

– L’exécution de sa mission contractuelle lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la production, la gestion, le suivi du Logiciel d’Affiliation et le paiement des commissions des Affiliés pour le compte des Annonceurs.

– Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation et la comptabilité.

NETILUM ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée des relations entre les parties sans préjudice des obligations de conservation règlementaires plus longues (5 ans en matière de lutte contre le blanchiment et 10 ans en matière comptable) ou des délais de prescription.

Les données traitées sont destinées uniquement aux personnes habilitées de NETILUM. Elles ne font l’objet d’aucune transmission à ses partenaires ou quelconque entité.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de NETILUM.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse contact@affilae.com , accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Le site https://affilae.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL déclaration numéro 1587202).

Par ailleurs, si les données transmises par l’Utilisateur à NETILUM aux fins d’utilisation comportent des données à caractère personnel, l’Utilisateur garantit à NETILUM qu’il a procédé lui-même à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et du RGPD, et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.

A ce titre, l’Utilisateur garantit NETILUM contre toute réclamation ou tout recours éventuel d’un tiers.

AFFILAE s’engage à informer immédiatement l’Annonceur dès qu’il a connaissance d’une violation des Données à caractère personnel; et à fournir à l’Annonceur suffisamment d’informations pour lui permettre de remplir toutes ses obligations selon lesquelles elle est tenue de signaler ou de communiquer aux Personnes concernées la présence d’une violation des données sur le réseau en vertu de la Réglementation en matière de protection des données ou en lien avec celle-ci.

4.4 Sécurité des Données

NETILUM s’engage à crypter l’ensemble des protocoles d’accès au Logiciel d’Affiliation.

NETILUM s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données stockées et à mettre en place les mesures techniques et organisationelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses de ces données, de même qu’à prévenir toutes pertes, vols, altérations et destructions, y compris, si la situation l’exige, les mesures mentionnées dans l’Article 32(1.) du RGPD.

Sur ce point, vous pouvez également prendre connaissance de notre Privacy Policy.

4.5 Qualité / Maintenance du service

NETILUM s’engage à assurer un fonctionnement optimal de son site afin que l’Utilisateur puisse accéder et utiliser les services concernés de manière continue. L’obligation mise à la charge de NETILUM n’étant que de moyens, le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur les risques de défaut de fiabilité inhérents au réseau internet, tout particulièrement sur la sécurité dans la transmission des données, la continuité d’accès au service et les performances en termes de volume et de rapidité de transmission.

Egalement l’attention de l’Utilisateur est attirée sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour.

NETILUM s’engage à procéder aux maintenances correctives afin de répondre aux dysfonctionnements de son site, et ce par ordre de criticité et dans les meilleurs délais. Les mises à jour évolutives seront déployées pendant les périodes creuses d’activité (de 22h à 8h GMT+1).

Cependant, NETILUM ne sera pas dans l’obligation d’assurer de la maintenance de son site dans les cas suivants :

– Refus de l’Annonceur de collaborer avec NETILUM dans la résolution des anomalies,

– Utilisation des services de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation,

– Modification non autorisée des solutions par l’Utilisateur notamment par implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation,

– Manquement de l’Utilisateur à ses obligations des Présentes Conditions,

– Défaillance des réseaux de communication électronique extérieurs à NETILUM ;

4.6 Sauvegarde

NETILUM s’engage à sauvegarder les données mises à disposition par l’Utilisateur, dans le cadre de sauvegarde effectués en continu et conformité avec la règlementation sur la protection des données.

4.7 Assistance technique

Un support technique est mis à la disposition de l’Utilisateur. Ce derni er est joignable par mail ou par téléphone pour ceux ayant souscrit à l’option de support par téléphone.

Dans cette hypothèse, le support technique peut être joint du lundi au vendredi de 9h à 18h (GMT+1) hors jours fériés.

5 Clauses finales

5.1 Propriété Intellectuelle

NETILUM est titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément du logiciel d’Affiliation et des services mis à disposition de l’Utilisateur, ainsi plus généralement de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre des Présentes Conditions.

NETILUM est également propriétaire de la marque AFFILAE, déposée et enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Il n’est conféré à l’Utilisateur aucun droit de propriété industrielle ou intelectuelle. La mise à disposition temporaire des solutions dans les conditions prévues dans les Présentes Conditions, ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle et industrielle.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément du logiciel ou de la marque, ou toute documentation le concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Il s’interdit de copier, modifier, distribuer, vendre, ou louer une partie des services ou des logiciels inclus, et de désosser ou tenter d’extraire le code source de ce logiciel.

Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, des éléments du service, du logiciel ou de la marque, de même que mise à disposition d’un tiers de tout ou partie du site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle et fera l’objet de poursuites.

5.2 Exclusions / Refus d’inscription

Toutefois, NETILUM se réserve le droit de rejeter, toute demande d’adhésion d’un Utilisateur, sans avoir à justifier sa décision et ce sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Le non-respect de l’une quelconque des dispositions des Présentes Conditions entrainera l’exclusion de l’Utilisateur du Logiciel d’Affiliation.

Egalement, NETILUM se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout ou partie d’un Programme d’Affiliation dont le contenu pourrait nuire à son image ou à son intégrité de même qu’en cas d’infraction à toute disposition légale ou législative en vigueur, ce sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit.

5.3 Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une de ses obligations, trois jours après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante.

5.4 Rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations fournies par NETILUM, lesquelles sont exclusivement destinées à des Clients professionnels et entrent nécessairement dans leur champ d’activité principale, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

5.5 Responsabilités

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels. Egalement, chaque Partie est seule responsable de sa relation avec sa clientèle finale.

L’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation par NETILUM. En conséquence NETILUM dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins de l’Utilisateur.

Plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le logiciel d’affiliation AFFILAE. L’Utilisateur demeure le seul propriétaire des données constituant le contenu des services d’AFFILAE.

NETILUM ne saurait être tenu responsable de la perte ou destruction accidentelle des données suite à une mauvaise utilisation du Logiciel d’Affiliation par l’Utilisateur ou fait d’un tiers ayant accédé au logiciel au moyen des identifiants remis à l’Utilisateur.

NETILUM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

En toute hypothèse, dans ses rapports avec l’Annonceur, le montant de la responsabilité de NETILUM est strictement limité au montant des sommes effectivement payées au titre de l’adhésion par l’Annonceur, à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

5.6 Conséquences de la cessation des relations

La cessation du présent contrat entraînera les conséquences suivantes :

– L’Utilisateur réglera immédiatement toutes les sommes restant dues à NETILUM au titre du présent contrat,

– NETILUM remettra immédiatement à l’Utilisateur toute sa documentation. NETILUM cessera d’utiliser l’ensemble des éléments fournis par l’Utilisateur et supprimera son compte et les Programmes d’Affiliation en cours.

5.7 Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre partie, à ne pas les divulguer, et de ne les utiliser qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de l’adhésion de l’Utilisateur et au-delà pendant une période de cinq ans.

5.8 Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français.

Il est établi en langue française. En cas de contradiction ou de divergence entre la version française et tout autre version linguistique, les dispositions de la version française prévaudront.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, à ses suites et conséquences, et non résolu à l’amiable entre les parties, sera soumis au Tribunal de Commerce de BORDEAUX auquel les parties attribuent compétence, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.