Focus légal : caractère publicitaire et statut juridique des influenceurs

Une nouvelle fois, nous évoquons ici le marketing d’influence mais sous un angle légal cette fois, notamment concernant les règles qui encadrent l’activité des influenceurs.

Aujourd’hui, il n’existe pas de statut juridique propre aux influenceurs. Dans les faits, cela dépend de leur activité (activité publicitaire régulière). Mais également de la relation contractuelle qu’ils entretiennent avec les marques.

De nouvelles règles ont été ainsi été mises en place afin d’encadrer les campagnes d’influence, qu’ils s’agissent d’influenceurs majeurs ou mineurs.

C’est notamment l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) qui exprime sa compétence en la matière.

Alors, qu’est-ce qui qualifie le caractère publicitaire de la communication d’un influenceur ?

Nous l’avions vu dans un précédent article sur la rationalisation et l’éthique des pratiques de l’influence, les créateurs de contenu influenceurs, doivent définir si le partenariat à une marque revêt un caractère publicitaire ou non et ainsi respecter les règles d’affichage de la collaboration.

L’ARPP est précise en la matière, si toutes les conditions cumulatives suivantes sont réunies, alors la communication est considérée comme publicitaire :

L’influenceur bénéficie d’une contrepartie ou est rémunéré
(ex: don de produits ou services)
L’annonceur valide le contenu avant sa publication
L’influenceur promeut le produit ou le service auprès de sa communauté

Le contenu du message publié par l’influenceur est donc considéré comme une publicité. Il devra alors respecter la réglementation applicable en matière de publicité, ainsi que les règles éthiques de l’ARPP.

Les influenceurs qui ne respectent pas ces règles, pourraient encourir une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 euros d’amende pour pratique commerciale trompeuse.

Les marques sollicitent de plus en plus les enfants pour la mise en avant de leurs produits. Les parents doivent eux aussi respecter la législation afin de protéger leurs enfants.

Mais, comment l’influenceur doit-il afficher la collaboration avec une marque ?

Tout d’abord, principe de base, l’influenceur doit être transparent avec sa communauté.

Lorsqu’il collabore avec une marque, il doit en informer ses followers. (cf. Recommandation ARPP “Communication publicitaire numérique”, version 5 entrée en vigueur le 1er janvier 2022).

L’influenceur peut ainsi identifier la collaboration à l’oral, dans le texte de la publication ou en mettant une mention sur la communication (mention à faire figurer : “en collaboration avec…” “sponsorisé par…”).

Les réseaux sociaux ont même intégré une nouvelle fonctionnalité afin d’identifier facilement un partenariat. Sur Instagram par exemple, la mention “Partenariat rémunéré avec…” apparaît sous le nom de l’influenceur.

Attention cependant, les mentions “ad” (abréviation de l’anglais « advertisement »), des remerciements ou encore “je teste les produits pour le compte de…” utilisées pour identifier un partenariat ne sont pas considérées suffisamment explicite par l’ARPP, l’influenceur peut se voir accusé de pratique commerciale trompeuse.

Le cas particulier des enfants influenceurs

La France est le premier pays au monde à avoir adopté une législation afin d’encadrer l’activité des enfants influenceurs. La loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020, entrée en vigueur en avril 2021, réglemente l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne (par exemple, YouTube, TikTok, Instagram).

Lorsque l’activité des enfants est considérée comme un travail, ils bénéficient de la protection du code du travail (articles L.7124-1 et suivants dudit code sous le titre « enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l’audiovisuel, la publicité et la mode« .).

Si leur activité ne s’inscrit ni dans une relation de travail, ni dans une relation de loisir, ils bénéficient également d’une protection. (L’article 3 de la loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020.)

Les parents doivent prendre leurs responsabilités afin d’encadrer l’activité de leurs enfants.

Ils doivent obtenir une autorisation individuelle ou un agrément de la part de l’administration.
Les parents feront une déclaration d’activité lorsque certains seuils sont atteints.(durée ou volume des contenus diffusés sur une période de temps donné, revenus directs ou indirects. Pour le moment, il n’existe pas de décrets fixant les seuils, l’administration ne peut donc pas effectuer de contrôles.
Obligation financière des représentants légaux : en application de l’article L7124-25 ou du III de l’article 3 de la loi du 29 octobre 2020. Les parents vont percevoir une partie de la rémunération de leur enfant mais la majeure partie des revenus seront versés et bloqués à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La CDC sera chargée de gérer les sommes jusqu’au 18 ans de l’enfant. A sa majorité, l’enfant pourra débloquer les fonds s’il le souhaite.A savoir : la loi prévoit des sanctions pour les parents qui garderaient la totalité des revenus de leur enfant.

Enfin, les articles 2 et 4 de la loi obligent les plateformes à retirer le contenu qui mettrait en scène un mineur de moins de 16 ans en méconnaissance du régime d’autorisation individuelle préalable.

Les plateformes doivent coopérer avec les autorités publiques et ainsi à veiller à détecter les contenus inadaptés.

Sources :

Note d’information sur le statut légal des influenceurs par Emmanuelle JARDIN-LILLO, Avocate Associée TGS France Avocats.

Note d’information de l’Assemblée nationale.