📘 Comprendre la DAC7
📅 Le questionnaire fiscal DAC7
🧾 Saisie et validation des informations fiscales
- Que faire si le questionnaire fiscale ne charge pas / ne s’affiche pas correctement ?
- Que faire si je n’ai pas de numéro de TVA ?
- Que faire si mon numéro de TVA est invalide ?
- Quelle est la différence entre le numéro TIN et le numéro de TVA ?
- Que se passe-t-il si mes informations ne peuvent pas être vérifiées ?
- J’ai fait une erreur dans mes informations fiscales. Comment la corriger ?
🧩 Gestion de mon compte & de mes programmes
📘 Comprendre la DAC7 et ses implications
Qu’est-ce que la DAC7 ?
La DAC7 est une directive européenne visant à renforcer la transparence fiscale. Elle oblige les plateformes numériques comme Affilae à collecter et transmettre aux autorités fiscales certaines informations sur les utilisateurs résidant dans l’Union Européenne (UE) qui perçoivent des revenus via ces plateformes.
Si vous êtes affilié sur Affilae et que vous générez des revenus, vous êtes potentiellement concerné par cette obligation. Pour se conformer à cette réglementation, Affilae vous demande de remplir un questionnaire fiscal DAC7.
Aucun délai précis n’est imposé pour remplir ce questionnaire ; toutefois, nous vous recommandons de le compléter au plus vite. Vos demandes de paiement pourraient être suspendues tant qu’il ne sera pas dûment complété.
Qui est concerné par la DAC7 ?
La DAC7 s’applique à tous les utilisateurs qui ont générés des revenus via Affilae tout en résidant dans un pays membre de l’Union européenne.
Si vous êtes affilié et que vous percevez des paiements sur la plateforme, vous êtes concerné par cette obligation déclarative. Pour éviter tout blocage de vos paiements ou une suspension de votre participation aux programmes d’affiliation, vous devez fournir les informations fiscales demandées.
Affilae vous contactera par e-mail et via la plateforme pour vous informer si vous êtes concerné. Nous vous recommandons de remplir le questionnaire dès que possible afin d’assurer la continuité de vos versements.
Pourquoi dois-je remplir un questionnaire fiscal lié à la DAC7 ?
Le questionnaire fiscal DAC7 répond à une obligation légale imposée par la directive européenne DAC7. Cette directive exige des plateformes comme Affilae qu’elles collectent et transmettent aux autorités fiscales les informations relatives aux utilisateurs résidant dans l’UE qui perçoivent des revenus via leurs services.
Remplir ce questionnaire permet à Affilae de se conformer à cette réglementation. Il s’agit d’une démarche distincte des éventuels autres formulaires fiscaux liés à votre activité (TVA, statut d’auto-entrepreneur, etc.). En l’absence de ces informations, Affilae pourrait être amené à suspendre vos demandes de paiements jusqu’à complétion du formulaire.
La DAC7 s’applique-t-elle si je vis en dehors de l’Union européenne ?
Non, la directive DAC7 concerne uniquement les utilisateurs dont la résidence principale se trouve dans un pays membre de l’Union Européenne.
Si vous vivez en dehors de l’UE, vous n’êtes pas concerné par cette obligation déclarative. En revanche, si vous déménagez dans un État membre de l’UE (ou quittez l’UE), vous devrez mettre à jour votre pays de résidence dans vos paramètres Affilae et compléter de nouveau le formulaire fiscal.
Nous vous recommandons de vérifier régulièrement vos informations dans les paramètres de votre compte pour vous assurer qu’elles sont à jour.
📅 Le questionnaire fiscal DAC7
Quand dois-je remplir le questionnaire fiscal DAC7 ?
Si vous êtes concerné par la DAC7, Affilae vous enverra un e-mail pour vous expliquer la démarche à suivre pour compléter le formulaire DAC7.
Il n’y a pas de délai imposé, mais nous vous recommandons vivement de compléter le formulaire au plus vite ; à défaut, vos paiements pourraient être temporairement suspendus. Si vous ne retrouvez pas l’e-mail, si vous avez des difficultés d’accès à votre compte, ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter notre support : support@affilae.com.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas au questionnaire ?
Pour se conformer à la directive DAC7, Affilae est tenue de collecter certaines informations fiscales auprès des affiliés résidant dans l’Union européenne et générant des revenus via la plateforme.
Si vous ne complétez pas ce formulaire dans un délai raisonnable, nous pourrions être contraints de prendre certaines mesures afin de respecter nos obligations légales, notamment la suspension temporaire de vos demandes de paiements. Cela signifie que vous pourrez continuer à générer des revenus via les programmes d’affiliation, mais les paiements ne pourront être effectués tant que le questionnaire fiscal ne sera pas complété. Une fois le formulaire dûment rempli et validé, les paiements en attente seront automatiquement débloqués lors du prochain cycle de règlement.
Comment savoir si la complétion du formulaire est finalisée ?
Rendez-vous dans Déclaration réglementaire > Formulaire DAC7 depuis votre tableau de bord.
Si le statut « Complété » s’affiche, cela signifie que vous avez correctement rempli le questionnaire et que vos informations fiscales ont été transmises.
À quelle fréquence dois-je mettre à jour mes informations fiscales ?
Affilae vous demandera de reconfirmer ou mettre à jour vos informations fiscales tous les 36 mois (soit tous les trois ans), conformément aux exigences de la directive DAC7.
Si vous ne procédez pas à cette vérification dans les délais, les mêmes sanctions que pour une absence de réponse initiale pourront s’appliquer : blocage des paiements, voire le retrait des programmes d’affiliation.
Nous vous recommandons de vérifier régulièrement vos notifications sur votre tableau de bord afin de ne pas manquer les rappels liés à cette obligation.
🧾 Saisie et validation des informations fiscales
Que faire si mon questionnaire fiscal ne se charge pas / ne s’affiche pas correctement ?
Si vous rencontrez des problèmes lors du chargement du questionnaire fiscal, vérifiez votre connexion Internet ou essayez de recharger la page en mode de navigation privée.
Que faire si je n’ai pas de numéro de TVA ?
Si le numéro de TVA et le numéro fiscal sont le même numéro dans votre pays, ou si vous n’avez pas de numéro de TVA, cochez la case « Je n’ai pas de numéro de TVA ».
Que dois-je faire si mon numéro de TVA est invalide ?
Si vous recevez un message d’erreur « Code invalide » ou tout autre message faisant état d’un numéro de TVA invalide, vérifiez que vous figurez bien dans la base de données du système d’échange d’informations en matière de TVA (« VIES ») de l’UE. Si vous ne figurez pas encore dans la base de données, vous devez contacter votre comptable ou votre conseiller fiscal afin de résoudre ce problème. Amazon utilise la base de données VIES de l’UE pour examiner les numéros de TVA conformément aux conditions de vérification de l’UE.
Quelle est la différence entre le numéro TIN et le numéro de TVA ?
Le numéro TIN (Tax Identification Number) est un identifiant fiscal personnel ou professionnel délivré par l’administration fiscale de votre pays de résidence. Il permet de vous identifier à des fins fiscales. En France, il s’agit généralement du numéro fiscal à 13 chiffres que vous retrouvez sur votre avis d’imposition. Pour les autres pays, nous vous invitons à consulter ce document : TIN Numbers.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant utilisé pour les transactions commerciales au sein de l’Union européenne. Il est attribué aux entreprises assujetties à la TVA. En France, il commence par FR, suivi d’une clé et du numéro SIREN de l’entreprise.
- Si vous êtes un particulier, seul le numéro TIN est requis.
- Si vous êtes une entreprise, les deux numéros peuvent être demandés.
Que se passe-t-il si mes informations ne peuvent pas être vérifiées ?
La majorité des affiliés peuvent remplir le questionnaire fiscal DAC7 en seulement quelques minutes. Toutefois, si vos informations ne peuvent pas être vérifiées, voici les étapes à suivre :
- Revenez en arrière dans le formulaire et vérifiez attentivement les données saisies (nom, adresse, pays de résidence, numéro de TVA, etc.). Toute erreur ou incohérence peut empêcher la validation.
- Si vous avez renseigné un numéro de TVA, assurez-vous qu’il correspond bien au format officiel du pays sélectionné. Vous pouvez consulter la structure attendue pour chaque pays dans la documentation ou sur le site officiel de la Commission européenne (VIES).
- Si tout semble correct mais que l’erreur persiste, vous devrez peut-être reprendre le processus d’intégration depuis le début.
En cas de doute ou de difficulté persistante, nous vous recommandons de consulter un fiscaliste ou de contacter le support Affilae : support@affilae.com.
J’ai fait une erreur dans mes informations fiscales. Comment la corriger ?
Si vous avez saisi des informations incorrectes, nous invitons à contacter le support Affilae : support@affilae.com. Merci de bien vouloir expliquer l’erreur commise et préciser les informations correctes à prendre en compte.
🧩 Gestion de mon compte et de mes programmes
Quelles sont les conséquences si je quitte les programmes d’affiliation ?
Si vous quittez les programmes d’affiliation, votre compte est démonétisé. Vous ne pouvez plus gagner de revenus et n’avez plus accès aux paramètres ni aux outils des affiliés.
Note : Quitter les programmes d’affiliation n’empêche pas que vos informations soient partagées avec les autorités fiscales de l’UE, conformément à la DAC7.
Comment puis-je supprimer mon compte ?
Pour supprimer votre compte Affilae, rendez-vous dans : Mon compte > Coordonnées > Effacer mon compte > Supprimer mon compte.
Note : Quitter les programmes d’affiliation n’empêche pas que vos informations soient partagées avec les autorités fiscales de l’UE, conformément à la DAC7.
Que fait Affilae de mes informations personnelles ?
Les informations recueillies par le questionnaire fiscal DAC7 sont soumises aux mêmes normes de protection des données que vos autres informations personnelles. Pour plus d’informations, consultez notre Privacy Policy.
J’ai d’autres questions concernant la fiscalité ; pouvez-vous m’aider ?
Affilae ne peut pas fournir de conseils fiscaux personnalisés ou adaptés à votre situation spécifique.
Pour toute question relative à votre statut fiscal, à votre numéro de TVA ou à vos obligations déclaratives, nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal professionnel.
Notre équipe reste néanmoins disponible pour vous aider sur l’aspect technique du questionnaire ou en cas de problème d’accès : support@affilae.com.