Qu’est-ce que DAC7 et comment remplir votre formulaire fiscal ?
Dans le cadre de la directive européenne DAC7, toutes les plateformes numériques opérant en Europe, comme Affilae, ont l’obligation de collecter certaines informations fiscales sur leurs utilisateurs et de les transmettre à l’administration fiscale.
Cette réglementation vise à renforcer la transparence et à lutter contre la fraude fiscale, en s’assurant que les revenus perçus via les plateformes en ligne sont correctement déclarés.
Affilae est donc légalement tenu de transmettre aux autorités fiscales certaines informations concernant les revenus générés par ses affiliés européens.
Qui est concerné ?
Tous les affiliés résidant dans l’Union Européenne doivent impérativement remplir un court questionnaire fiscal, directement accessible depuis un ordinateur (moins de 5 minutes).
Aucun délai précis n’est imposé pour remplir ce questionnaire ; toutefois, nous vous conseillons de le compléter au plus vite. Vos demandes de paiement pourraient être suspendues tant qu’il ne sera pas dûment complété.
Note : Toutes les informations collectées sont traitées de manière sécurisée et ne seront utilisées qu’aux fins prévues par la réglementation DAC7.
Quelles informations devez-vous fournir ?
Selon votre statut (Entreprise), il vous sera demandé de renseigner :
Votre numéro d’identification fiscale (TIN – Tax Identification Number ; ou NIF en français : Numéro d’Identification Fiscale)
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
Ces données sont collectées uniquement dans le cadre de la conformité à la directive DAC7.
Comment accéder au formulaire ?
Pour continuer à recevoir vos paiements, vous devez remplir ce questionnaire fiscal. Ce formulaire est simple à compléter, et essentiel pour rester en conformité avec la directive DAC7.
Sur navigateur d’ordinateur, cliquez sur le lien dans votre e-mail ou votre notification, ou accédez à la section Mon Compte > Déclaration réglementaire > Formulaire (DAC7).
Etape 1 – Indiquez votre Statut
Etape 2 – Complétez vos informations fiscales
Etape 3 – Complétez votre informations de paiement
Etape 4 – Validez vos informations
Etape 5 – C’est terminé !
Merci !
Si les informations saisies sont valides, le statut du questionnaire DAC7 passera à « Complété », comme pour vos autres questionnaires fiscaux relatifs aux droits d’auteur et aux services.
En cas d’erreur lors de la complétion, l’écran ci-dessus ne s’affichera pas. Il vous suffira alors de relancer le processus d’intégration en renseignant les bonnes informations.
Besoin d’aide ? Consultez notre FAQ dédiée à la DAC7.